Terms of sale
Dernière mise à jour : 28 août 2026
INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
Nom commercial : GLOOW SKIN
Exploitante : Morgane Maillot, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 2 rue de l’Olivier, Appartement 8, 11000 Carcassonne, France
E-mail : contact@gloowskin.fr
SIREN : 907 451 223
SIRET : 907 451 223 00032
TVA : franchise en base de TVA – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien des conditions légales applicables
Zone de vente : pays proposés au moment de la commande
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre le consommateur et GLOOW SKIN, nom commercial exploité par Morgane Maillot, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIREN 907 451 223 et exploitant le site gloowskin.fr.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le service client est joignable à l’adresse contact@gloowskin.fr.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes de produits proposées par GLOOW SKIN sur son site internet, notamment les modalités relatives aux commandes, aux prix, aux paiements, aux livraisons, au droit de rétractation, aux retours et aux garanties.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés et décrits avec le plus grand soin.
Les photographies et visuels ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu, notamment liées à l’écran utilisé, ne sauraient toutefois constituer à elles seules un défaut de conformité.
Les appareils et accessoires proposés par GLOOW SKIN sont destinés au bien-être et aux soins esthétiques à domicile.
Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur notice ainsi qu’aux consignes de sécurité fournies.
GLOOW SKIN peut faire évoluer son catalogue sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà confirmées.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix et, le cas échéant, les frais applicables.
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation.
GLOOW SKIN peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de refus de paiement, d’indisponibilité d’un produit, d’erreur manifeste ou d’informations manifestement erronées fournies par le client.
Lorsqu’un paiement a déjà été encaissé et que la commande est annulée par GLOOW SKIN, les sommes concernées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Les enregistrements électroniques relatifs aux commandes et paiements peuvent constituer une preuve des transactions réalisées dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
GLOOW SKIN bénéficie du régime de la franchise en base de TVA lorsque les conditions légales permettant son application sont réunies.
La mention applicable est :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
GLOOW SKIN peut modifier ses prix à tout moment. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Les offres promotionnelles et codes de réduction sont applicables selon les conditions et durées indiquées lors de leur présentation.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible lors de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment du passage de la commande.
Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires sécurisés.
GLOOW SKIN n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
La préparation d’une commande peut être subordonnée à la validation effective du paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées dans les pays proposés au moment de la commande.
Les délais de préparation et de livraison applicables sont communiqués au client avant la validation de sa commande.
Lorsque cela est applicable, les commandes sont généralement préparées sous deux à trois jours ouvrés et les délais indicatifs de transport peuvent être de cinq à dix jours ouvrés.
À défaut de date ou de délai de livraison convenu avec le client, le professionnel doit délivrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Légifrance
Lorsqu’un suivi est disponible, ses informations sont communiquées au client après l’expédition.
Le client doit s’assurer de l’exactitude et de la complétude de son adresse de livraison.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, sauf lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par GLOOW SKIN. Légifrance
En cas de difficulté liée à la livraison, le client est invité à contacter rapidement le service client à contact@gloowskin.fr.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier à GLOOW SKIN sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Légifrance
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire prévu à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
Le consommateur doit ensuite retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé, sauf lorsque GLOOW SKIN accepte expressément de les prendre à sa charge. economie.gouv.fr
Le produit doit être retourné complet et, dans la mesure du possible, avec ses accessoires et éléments d’origine.
Le consommateur peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable, elle est appliquée conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela concerne notamment les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Légifrance
En cas de rétractation valablement exercée, GLOOW SKIN rembourse les sommes devant être remboursées conformément à la réglementation, y compris le coût de la livraison standard initiale lorsqu’il doit légalement être remboursé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.
Pour les ventes de biens, GLOOW SKIN peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Légifrance
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Les produits commercialisés par GLOOW SKIN bénéficient de plein droit des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Légifrance
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie notamment, selon les conditions prévues par le Code de la consommation, d’un droit à la réparation ou au remplacement du bien et, lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Légifrance
La réparation ou le remplacement doit en principe être réalisé sans frais et dans un délai ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande du consommateur.
Une réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité entraîne notamment une prolongation de six mois de la garantie initiale dans les conditions prévues par la réglementation. Légifrance
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans les conditions prévues par la loi, cette garantie permet notamment au consommateur de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le bien afin d’obtenir le remboursement du prix.
IMPORTANT : Shopify devra également contenir l’encadré réglementaire prévu par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation. Cet encadré est expressément prévu pour être inséré dans les CGV de vente de biens. Légifrance
Je te recommande de reprendre directement la version officielle de cet encadré sur Légifrance plutôt que de la reformuler.
Encadré officiel – Annexe à l’article D.211-2
ARTICLE 10 – MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES ET RETOURS POUR PRODUIT DÉFECTUEUX
Toute demande concernant un produit présentant un défaut peut être adressée au service client :
Afin de permettre le traitement de la demande, GLOOW SKIN peut demander les informations raisonnablement nécessaires à l’identification de la commande et du problème rencontré, notamment :
- le numéro de commande ;
- l’identification du produit concerné ;
- une description du défaut ;
- des photographies ou vidéos lorsqu’elles permettent utilement de constater le problème.
Lorsqu’un retour du produit est nécessaire pour sa mise en conformité ou son examen, GLOOW SKIN communique au consommateur les modalités pratiques de retour.
Lorsque le défaut relève d’une garantie légale, aucun frais devant légalement être supporté par le vendeur ne sera mis à la charge du consommateur.
L’absence de photographies ou de vidéos ne peut toutefois pas, à elle seule, priver le consommateur des garanties légales auxquelles il a droit lorsque le défaut peut être établi par un autre moyen.
Les exclusions liées notamment à une mauvaise utilisation, à une casse accidentelle ou à une intervention non autorisée ne peuvent être opposées que lorsqu’elles ne remettent pas en cause les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
ARTICLE 11 – UTILISATION DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ
Les produits commercialisés par GLOOW SKIN doivent être utilisés conformément à leur destination, à la notice fournie ainsi qu’aux consignes de sécurité applicables.
Le client est responsable de l’utilisation qu’il fait du produit et doit respecter les recommandations et précautions d’utilisation.
Sous réserve des garanties légales et des règles impératives applicables, GLOOW SKIN ne saurait être tenue responsable d’un dommage directement causé par :
- une utilisation manifestement contraire à la destination du produit ;
- le non-respect des consignes de sécurité ;
- une modification ou réparation non autorisée ;
- l’utilisation d’un accessoire manifestement incompatible ;
- une mauvaise manipulation ou un dommage accidentel ne résultant pas d’un défaut du produit.
Les informations et conseils diffusés par GLOOW SKIN sont destinés à accompagner l’utilisation des produits et ne constituent pas des conseils médicaux.
Les résultats esthétiques peuvent varier selon les personnes et les conditions d’utilisation. Une différence entre le résultat obtenu et les attentes personnelles d’un client ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du consommateur ou la responsabilité de GLOOW SKIN lorsque leur limitation est interdite par la loi.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom GLOOW SKIN, son identité visuelle ainsi que les textes, photographies, vidéos, illustrations, notices et créations dont GLOOW SKIN détient les droits sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
Les droits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes et de la relation client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de GLOOW SKIN.
Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à :
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
GLOOW SKIN ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence applicables.
Les obligations directement affectées par cet événement peuvent être suspendues pendant la durée de celui-ci dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter préalablement GLOOW SKIN afin de rechercher une solution amiable :
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GLOOW SKIN.
⚠️ À COMPLÉTER AVANT LA MISE EN LIGNE :
Nom du médiateur : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Ce point doit absolument être rempli avant publication : les coordonnées du médiateur doivent figurer de manière visible sur le site et dans les CGV. economie.gouv.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices qui leur sont applicables.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit applicables.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT
Le service client GLOOW SKIN peut être contacté à l’adresse :
GLOOW SKIN s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais ouvrés.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
Une modification ultérieure des présentes CGV n’affecte pas les commandes déjà conclues.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :
À l’attention de :
GLOOW SKIN
Morgane Maillot, entrepreneur individuel
2 rue de l’Olivier, Appartement 8
11000 Carcassonne
France
contact@gloowskin.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :